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Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l’inquiétude

Dans une décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans un litige l’opposant à une propriétaire, Ginette Dupras.

Modification de zonage

Il y a une cinquantaine d’années, Mme Dupras est devenue propriétaire d’un grand terrain boisé, au nord de l’autoroute 640, à Mascouche, aux abords de ce qui constitue aujourd’hui le parc municipal du Grand-Coteau. Elle acquiert le terrain de sa tante pour la somme d’un dollar.

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